Les textes de loi en vigueur concernant la mise en conformité S.A.E. :

Loi Urbanisme et Habitat : Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003

Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 : décret 2004-964 du 09.09.2004

Arrêté travaux du 18 novembre 2004 : arrêté travaux du 18.11.2004

Décret modificatif n°2008-291 du 28 mars 2008 : décret 2008-291 du 28.03.2008

 
Coordonnées

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Route de la Moutonne
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Tel. : 04.94.58.04.57
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